La mutuelle MGEN assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Monsieur [H] [R] a comparu en personne. Il a indiqué être d’accord sur le montant de la dette et payer son loyer courant.

[W] [E] et désignant le SERVICE FRANCE DOMAINE en qualité de curateur, -CONDAMNE le SERVICE FRANCE DOMAINE, pris en la personne du Directeur Régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine

visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les pièces existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature et l'origine.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

personne intéressée ou par le ministère public.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

NAMI AEW EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Madame [G] [H] a été victime d’une chute sur le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

À l'audience du 26 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

, avocat au barreau de PARIS SASU SNMA [Q], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Anne GILS, avocat au barreau

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne, Madame [J] [Y] et Madame [A] [N] épouse [W] n’ont pas constitué avocat.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision.

Au cas présent, la désignation d'un expert permettra de déterminer les potentiels défauts du parquet et la responsabilité de chacun.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.