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MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE : Les deux parties sont de nationalité comorienne.

Selon l’article 8 du règlement (UE) n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

En réplique, aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2024, monsieur [Y] conclut au débouté de l’ensemble des demandes de madame [B] et statuer ce que de droit sur la compétence du juge aux

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La présente décision est contradictoire et en premier ressort. EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date 13 mars 2024, M. [Z] [E] a fait assigner M.

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Force est de constater que la décision de la CDAPH du 25 août 2023 relative à la CMI “invalidité” ne mentionne pas, sur son recto, les délais et voies de recours, au contraire de la décision du même

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Par décision notifiée le 22 octobre 2021, le POLE EMPLOI a rejeté ce recours gracieux.

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La cession de fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mmes [L] [D], [Y] [D], [R] [P] épouse [Z] et [F] [U] soutiennent que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour connaître des demandes relatives

de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.