AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 2 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00201 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EM2E AFFAIRE : S.A.S.

; DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DIT qu'en déposant son rapport l'expert adressera aux parties et à leurs conseils

et après avoir choisi l'expert, fixe les termes et l'étendue de la mission.

d’expertise sollicitée MODIFIER la mission de l’expert, en ce qu’il soit dit qu’il doit fournir au tribunal les éléments lui permettant d’arrêter les responsabilités et non de déterminer la charge de

comparante non représentée *** Débats tenus à l'audience du 16 Mars 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

ACP // - N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTCE EXPERT : Madame [C] [L] [Adresse 5] [Localité 10] Date de la décision d’expertise : 13 janvier 2026 opérations d’expertise Nombre d'heures Taux

[C] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 18.989,41 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du présent jugement et non du 31 mai 2025, date de l'arrêté de compte, lequel ,n'est

Il sera relevé que sur la photographie prise par l’expert, le dispositif d’affichage n’est pas déployé.

à valoir sur le travail de l’expert judiciaire.

Je donne mon nom chaque fois. Je suis né à [Localité 3], Marocain, c'est tout. Mentionnons que la personne étrangère tient des propos incompréhensibles quant à sa situation pénale.

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ; Disons que : l’expert devra faire connaître

Il expose que son père, Monsieur [B] [H], est décédé à [Localité 21] le [Date décès 10] 2017, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, parties à la présente procédure, et que la mesure

AIN [Localité 7] PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 28 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES

La mission de l’expert sera fixée dans le dispositif, étant rappelé que l’expert peut toujours, si nécessaire, recourir à un sapiteur et faire procéder aux études ou analyses qu’il estime utile.

Madame [V] [K] expose avoir constaté l’existence de désordres, et notamment des malfaçons, non-façons et non respect aux règles de l’art et en outre, malgré les engagements pris par Monsieur [T] et la

, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée S.A.

S'agissant d'une aide humaine non salariée et non spécialisée l'indemnisation s'effectuera sur la base d'un taux horaire de 16 €, soit au total : 16 € x 1 heure x 33 jours = 528 €.

FIXER la provision qui sera consignée au greffe par la société JGAB, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ; MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.