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En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à M. [O] [T] le 17 avril 2024.

Madame [S] [R] Madame [C] [R] copie exécutoire : Association ONLE FAC HABITAT Copie certifiée conforme : Madame [S] [R] Madame [C] [R] Le 10Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition

La mise en demeure du 6 décembre 2010 répond en conséquence aux exigences des dispositions légales applicables au présent litige et de la jurisprudence constante en la matière.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2024, date de distribution du courrier de mise en demeure.