Elle sollicite sur le fond du divorce : dire la loi française applicable au divorce,de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles

entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE que le divorce emporte

du 25 octobre 2024 ; DECLARE recevable la demande introductive d’instance du 25 octobre 2024 ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDERATION DES FAITS

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de

233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux : M.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/03312 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TNQF / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [V] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 14 janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/06266 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4LP JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [R] [V] épouse

1968 à [Localité 11] ([Localité 12]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge

Mme [C] a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[Z] le 29 mai 2025 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE le divorce sur le fondement des

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

d'orientation et sur mesures provisoires en date du 19 mai 2022, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 13 avril 2022 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture

pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [J], [M] [I] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (Israël) de nationalités française et israélienne ET DE Monsieur [C],

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUZ3 / JAF AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 25/01071 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWU MINUTE N° : Affaire : [K] - [T] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 ENTRE : Madame

AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 25/00736 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVKW Art. 1107 CPC - Demande en divorce