Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5] I demande de: - CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [S] [G] et Madame [W] [K] [I] a payer au syndicat des copropriétaires

FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/00160 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYMO N° MINUTE : Assignation du : 28 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriéatires

Assigné à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7], représenté par son syndic, n'a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET HEURTIER, a fait assigner Monsieur [F]

Suivant actes de commissaire de justice en date du 26 juin 2024 et 03 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCCV 3R, la SARL SEEMO et la société ALBINGIA devant le juge des référés

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la SCI CENTRE INVEST; - l’extrait du compte copropriétaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

EXPOSE DU LITIGE   La société de droit danois Alpha Insurance A/S (ci-après : la société Alpha Insurance) est intervenue en qualité d’assureur dommages ouvrage lors de la construction de 40 logements situés

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur” ; Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l’appui de sa demande : - le relevé de matrice cadastrale concernant l’immeuble établissant la qualité de copropriétaire de la SCI SHENANE 4 concernant

[M], SARL immtriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 808 437 859, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires demande que ladite somme lui soit versée, qu’elle soit assortie d’intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 septembre 2024, qu’y soient ajoutées

DEMANDEUR: Monsieur [I] [K] né le 13 Septembre 1947 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES: Syndicat des copropriétaires

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Factory sis [Adresse 4] à [Localité 2] verse aux débats : - le relevé de propriété de M.

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic la S.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire.

Par note en délibéré du 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à communiquer l'acte de signification du titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière.

[F] [J] n’articule aucun moyen de droit ou de fait suffisant pour démontrer dans quelle mesure le syndicat des copropriétaires a fait preuve d’inertie dans la gestion des travaux ; qu’il ressort en outre