Monsieur [L] et la société MAYE GESTION soulèvent tout d’abord une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société MAYE GESTION.

Elle soutient au surplus n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de l'opération.

le fait que les locaux donnés à bail n’étaient ni exploités, ni garnis.

Par exploit du 15 janvier 2025, la société TOIT ET JOIE a fait assigner en référé Madame [H] devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire

Suivant exploit en date du 15 mars 2024, la S.A.S. WAVE a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé la S.A.R.L.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

A la requête de : Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Monsieur [U] [V] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Non

Chaque membre doit être associé aux responsabilités et l’exploitation et l’exercice des fonctions de direction ne dispense pas de la participation aux travaux d’exécution.

Ce commandement a été dénoncé à la caution par exploit de commissaire de justice en date du 14 juin 2023. Par exploit de commissaire de justice en date du 24 août 2023, M.

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Enfin et afin d’assurer l’exécution de la présente ordonnance, il conviendra de fixer une nouvelle astreinte provisoire selon les modalités visées au dispositif.

Il remet au tribunal une enveloppe avec des documents pour sa défense et expliciter sa position.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00822 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBV NAC : 70C JUGEMENT CIVIL DU 01 JUILLET

Ce bail a été consenti pour une activité de « vente à emporter de produits alimentaires et/ou non alimentaires et/ou de services et toutes activités connexes ou complémentaires » pour une durée de 9 années

JANVIER À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Portalis DB2E-W-B7F-KLKM N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Tanguy GERARD Me Nordine GHERBI, vestiaire 294 Me Nathalie SOMMER, vestiaire 236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Ainsi, parmi les causes d’interruption, sont prévues la demande en justice (article 2241 à 2243) et la mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’

Or la provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois est explicitement prévue par l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution.