Elle est mentionnée dans la décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00557 N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2NT AFFAIRE : Société [Localité 1] OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU VAR C/ [K] [C]

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

DÉBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue le 10 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/03368 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5S2 Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter du de la présente décision.

[T] a fait assigner Me [W] [I] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Interfas, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00325 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMN2 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01550 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIGU [A] [J] C/ [F] [O] [C] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE

Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5EB Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION : I.

Suivant l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.»

Il est constant que l’inscription sur la liste des experts judiciaires n’est pas une condition de validité de la mission d’expertise dès lors que l’expert a été commis par décision judiciaire.

suivants : " Madame, Monsieur, Je conteste cette décision et demande un recours tribunal judiciaire / pôle social ".

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la garantie des vices cachés : M.

A l’issue de l'audience tenue le 19 mars 2024, la décision a été mise en délibéré au 02 mai 2024.