PERSONNELLE » OU LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ET DE NECESSITE ;L’ATTEINTE DISPROPORTIONNEE A LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ;LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ;Par lesquels le conseil

Aucun élément ne permet, à ce stade de la procédure, de retenir que les organes sociaux seraient paralysés ou que les décisions courantes de gestion ne pourraient être prises.

Un trouble anormal du voisinage est constitué dès lors que sont constatés des désagréments excédants ceux inhérents à la vie en société, s'inscrivant dans un rapport de voisinage et à l'origine directe

Ils répondent que le vice, y compris dans la partie visible du grenier, ne pouvait être qualifié d’apparent vis-à-vis des acheteurs en raison de l’ignorance dans laquelle ils étaient de son ampleur et

- À titre subsidiaire, d'annuler le contrat de prêt pour vices du consentement et d'ordonner les restitutions dans les conditions précédemment rappelées.

Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025.

Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président GREFFIER : Madame SOUMAHORO.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

principales, les consorts [P] [K] font valoir que : - lors de l'acquisition de leur appartement, il présentait une vue dégagée sur des maisons et espaces verts, ainsi qu'un jardin ensoleillé sans aucun vis-à-vis

AQUARELLE, [Adresse 2] non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Lise DUQUET, Vice-Présidente assistés de

CENTRE HOSPITALIER [15] établissement de santé privé d’intérêt collectif, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée

acquis ledit bien à ce prix, justifie la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés.

Ainsi, l’ensemble de ces documents établissent que le bien immobilier acquis par les consorts [R]-[P] était affecté avant la vente du 23 mars 2021 de plusieurs vices cachés inhérents au bien, en l’espèce

Elles sont donc privées de tout effet pour l'avenir, mais également de manière rétroactive, dès l'origine du contrat dès lors qu'elles ne lient pas le consommateur.

Néanmoins, les époux [O] ne contestent pas la prise en charge de cette facture par Madame [V] [L].

Elle soutient que le 14 juin 2021, soit après deux jours de commencement des travaux, elle a signalé à Monsieur [X] [R], Gérant de la société C LE PLOMBIER, que l’emplacement des prises devait être modifié

Sa responsabilité contractuelle est engagée vis-à-vis de Madame [N] et elle doit répondre de ses manquements en l’indemnisant de ses divers préjudices.

En défense, Monsieur [J] [P] soulève la nullité du commandement de payer en ce qu'il vise un délai six semaines alors que le bail vise un délai de deux mois, qu'il ne distingue pas les postes des sommes

Ainsi, Monsieur [D] [T] n’était pas informé des vices.