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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f427064e0040aa37360668
7 avril 2025
[M] [K] pour une durée de trente jours à compter du 08 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h12 au greffe du tribunal
67f427094e0040aa373606c8
[D] [V] pour une durée de trente jours à compter du 07 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 11 mars 2025 ; Vu
6705855f1296b51ba2b6735e
8 octobre 2024
datée du 07 octobre 2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre
66fd9c6038de0398b51b60fc
2 octobre 2024
[E] [M] pour une durée de trente jours à compter du 01 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 01 octobre 2024, reçue et enregistrée le 01 octobre 2024 à 08h01 au greffe du
Rétention admin étrangers
6a0cbb31cdc6046d473ad3d0
19 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Avril 2026
69d0408acdc6046d47095a8c
2 avril 2026
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de
69d04097cdc6046d47095bcc
69d040aacdc6046d47095d86
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025
68e88b6e3ea43407b9fbb3fb
9 octobre 2025
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2026
6960278ccdc6046d47ad19c5
8 janvier 2026
69d98723cdc6046d47d2d8f5
9 avril 2026
69d9872ecdc6046d47d2d9be
69d9873bcdc6046d47d2dae3
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f28ff0e70d9427b5a28
10 octobre 2024
Le certificat mensuel du 2 octobre 2024 préconise également la poursuite de l'hospitalisation complète en unité fermée pour garantir l'intégrité physique de la patiente particulièrement vulnérable.
67463f2aff0e70d9427b5a6a
67463f2aff0e70d9427b5a79
Le certificat à 72 heures du Docteur [R] mentionnait un placement en unité fermée et l'agression non critiquée d'un personnel soignant.
67463f2aff0e70d9427b5a7c
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 02 Janvier 2025
678829f9c21c0e53e790dd6b
2 janvier 2025
678829f9c21c0e53e790dd6f
Il souhaite la mainlevée de la mesure et en tout état de cause sortir de l’unité fermée. Toutefois, l’hospitalisation en unité fermée ou ouverte ne ressort pas de l’appréciation du juge.
678829fbc21c0e53e790de36
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