Madame [Z] [G] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit en son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

La régularisation de cette vente par acte authentique devant notaire était prévue au plus tard pour le 28 juin 2024.

[G], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas comparu.

, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Les virements qu'il a effectués au profit des bailleurs ont bien été imputés à sa dette locative.

à Monsieur [C] [I] une location portant sur un équipement informatique pendant 48 mois moyennant versement de loyers mensuels de 87,54 € HT, payables trimestriellement.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

assignée à personne, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; qu'un décompte actualisé de la dette arrêtée au 16 mars 2026 a été régulièrement communiqué par le conseil de la demanderesse dans le

CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Maître Catherine

Le 17 septembre 2020, la SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat pour impayés et a le locataire en demeure de restituer le bien et de lui régler la somme de 2.049,67€.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé du 16 octobre 2020, notifiée à la société ABM ENTREPRISE par courrier

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La S.A.

L'assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

aucune règle d'ordre public