Lors de l'audience du 2 mars 2026, [E] et [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de

de la loi, que le délai de prescription de l'exécution du titre exécutoire constitué par l'ordonnance en injonction de payer du 26 octobre 2006 revêtue de la formule exécutoire le 16 janvier 2007 expirait

L’affaire, plaidée à l’audience du 26 mars 2026, a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Selon ordonnance en date du 12 février 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction, l’affaire ayant été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi

DE MONSIEUR [W] [R] Vu règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 ; Vu l’article 90 de la loi fédérale sur le droit international privé suisse du 18 décembre 1987 ; Vu le Règlement (UE) 2016/1103

publié au 2ème bureau du Service de la Publicité Foncière de TARBES le 4 mai 2009 volume 2009 P n° 1712 ; concernant 21 lots de copropriété pour un montant total de 6 316 849.95 € ; Ce commandement

[H], un appartement à usage d’habitation situé 39 boulevard Kellermann (appartement n°2009), à Châteaudun, moyennant un loyer mensuel de 293,82 euros outre 30,47 euros de charges locatives.

des débats, et de Myriam RENEVIER, Greffière lors du prononcé, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2026, le jugement contradictoire

pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 9] du 23 novembre 2007, Prononce, sur le fondement de l’article 233

régularité de l'arrêté de placement en rétention Attendu qu'il résulte de l'airêt de la CJUE du 5 mars 2026 que l'article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/l 15/CE du Parlement européen et

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte authentique du 22 avril 2003, Monsieur [X] [D] et Madame [J] veuve [D] ont donné à titre de partage anticipé la nue-propriété du lot AB à Madame [Y] [D], et la nue-propriété du lot AA à Madame

du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 10 Avril 2026, reçue le 10 Avril 2026 à 11h14 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’

de payer en date du 2 mai 2007.

Il expose que la SCI 2000 a confirmé avoir acquis en 2001 sa maison et avoir déposé une demande de permis de construire pour un abri de jardin le 23 janvier 2003, ouvrage qui est en réalité la cuisine

Avril 2026, reçue le 02 Avril 2026 à 15h55 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [H] [Y] Alias : - [U] [V] né le 12/11/2006 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne - [M] [V] né le 16/09/2007 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Mise à disposition du 19 Mai 2026 N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C64K Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Mars 2026, déposée

du 10 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08967 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA65O EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 octobre 2007 à effet du 1er novembre 2007, SA ELOGIE-SIEMP