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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Elle soutient qu’elle s’est fondée sur un fascicule fourni par la CPAM du RHONE qui ne précise pas de manière claire et précise son mode de calcul pour le versement des prestations au titre de l’assurance
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances,
Chambre des référés
6868286d4965b5d9df31c046
4 juillet 2025
La notice d’information « Idéal CGI Finance » précise en son article 1, que « CGL a souscrit, auprès de l’Assureur SOGESSUR (Prestations mises en œuvre par OPTIVEN ASSURANCES), un contrat d’assurance collective
Liquidation D.I
6a10b704cdc6046d479c99b5
22 mai 2026
En l'espèce, selon les éléments issus de la procédure pénale, M.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [B] [P], est intervenue à la procédure.
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
Le justificatif fourni en l'espèce n'est pas signé et le protocole justificatif de l'utilisation d'un procédé fiable permettant de lier l'auteur de la signature à l'acte fourni par le prêteur n'indique
Service de proximité
67f6cc28a9d5adc260622e8c
7 avril 2025
est sans incidence sur l’éventuelle prise en charge ultérieure par la compagnie d’assurance du capital prêté.
4ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b4
2 juillet 2024
, la compagnie d’assurance SOGESSUR ne conteste pas la garantie due à son assuré, Monsieur [K] JUGER qu’en l’espèce, la compagnie d’assurance SOGESSUR reconnaît le droit à indemnisation intégrale des
6983c71fcdc6046d47f04a8f
9 janvier 2026
maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre
TPX DE GONESSE
6a0e1d9ccdc6046d475be051
19 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité anticipé stipulant « … en cas de défaillance dans le remboursement, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat
68a4bc584a24c6addadacb51
3 juillet 2025
Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
66ad2d11d5af8a921ecd261f
11 juillet 2024
Les personnes âgées peuvent bénéficier, indépendamment des prestations de l’assurance vieillesse ou en complément de celles-ci, de l’ASPA qui repose sur le principe de l’aide sociale : cette prestation
Pôle social
69fcd65acdc6046d47f69d8e
7 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres a notifié à Mme [D] [Q] un indu de 8.016,60 euros en raison d’indemnités journalières versées à tort pour
Serv. contentieux social
65b947225a029d9e20d7b918
25 janvier 2024
de l'assurance maladie, maternité et invalidité [...].”
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
En l’espèce, le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] produit une copie de la notice d’assurance correspondant au contrat litigieux qui a été remis à l’emprunteuse, comme l’a réclamé Madame [U] [E] dans ses
PCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e266
11 janvier 2024
En l’espèce, aucune notice d’assurance n’est jointe au contrat. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
[T] [N] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite supplémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2018.
69e910b2cdc6046d472c39a0
La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des
669aaeb830bd4f0c3f6b311b
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
Selon l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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