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7 642 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient qu’elle s’est fondée sur un fascicule fourni par la CPAM du RHONE qui ne précise pas de manière claire et précise son mode de calcul pour le versement des prestations au titre de l’assurance

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdaf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » En l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6868286d4965b5d9df31c046

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La notice d’information « Idéal CGI Finance » précise en son article 1, que « CGL a souscrit, auprès de l’Assureur SOGESSUR (Prestations mises en œuvre par OPTIVEN ASSURANCES), un contrat d’assurance collective

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b704cdc6046d479c99b5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, selon les éléments issus de la procédure pénale, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea2637a459da3dcdea1cb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [B] [P], est intervenue à la procédure.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc01

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le justificatif fourni en l'espèce n'est pas signé et le protocole justificatif de l'utilisation d'un procédé fiable permettant de lier l'auteur de la signature à l'acte fourni par le prêteur n'indique

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc28a9d5adc260622e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

est sans incidence sur l’éventuelle prise en charge ultérieure par la compagnie d’assurance du capital prêté.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e893e74459e0c7ed25b4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, la compagnie d’assurance SOGESSUR ne conteste pas la garantie due à son assuré, Monsieur [K] JUGER qu’en l’espèce, la compagnie d’assurance SOGESSUR reconnaît le droit à indemnisation intégrale des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d9ccdc6046d475be051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité anticipé stipulant « … en cas de défaillance dans le remboursement, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb51

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d11d5af8a921ecd261f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les personnes âgées peuvent bénéficier, indépendamment des prestations de l’assurance vieillesse ou en complément de celles-ci, de l’ASPA qui repose sur le principe de l’aide sociale : cette prestation

Source officielle
TJ

Pôle social

69fcd65acdc6046d47f69d8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres a notifié à Mme [D] [Q] un indu de 8.016,60 euros en raison d’indemnités journalières versées à tort pour

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947225a029d9e20d7b918

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'assurance maladie, maternité et invalidité [...].”

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] produit une copie de la notice d’assurance correspondant au contrat litigieux qui a été remis à l’emprunteuse, comme l’a réclamé Madame [U] [E] dans ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e266

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l’espèce, aucune notice d’assurance n’est jointe au contrat. En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] a sollicité le bénéfice de la prestation de retraite supplémentaire à taux plein à compter du 1er janvier 2018.

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910b2cdc6046d472c39a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb830bd4f0c3f6b311b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle

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