sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Janvier 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Janvier 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Juillet 2025 reçue

maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 9 mars 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2025 reçue

2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue

2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2025 reçue

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue

[M] [T]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 22 Mai 2026 reçue et enregistrée le 22 Mai 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [G] [E] dans

du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Juillet 2025 reçue

Faute de trouble manifestement illicite, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes principales et subséquentes en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.

Par une note en délibéré sollicitée par le tribunal et reçue le 12 février 2025, M. [I] a transmis un avis de réception de courrier recommandé réceptionné par la [8] le 21 janvier 2022.

A l’appui de ses demandes, Madame [C] fait valoir en premier lieu qu’elle ne conteste pas avoir saisi le Tribunal judiciaire le 2 juin 2023, soit plus de 15 jours après la contrainte, mais soutient, au

Pour ne pas avoir interrogé la patiente et orienté son examen en fonction de cet interrogatoire, la responsabilité médico-légale du Docteur [N] est engagée.»

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [E] [I] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

Par requête du 05 Juillet 2024 reçue au greffe à 11h54, M.