son action sur une prétendue défaillance locative persistante, se traduisant selon elle par divers impayés de loyers, d’indexations et de charges, * par acte de procédure du 25 novembre 2025, la SAS YAC

Ce texte impose donc que le salarié ait préalablement signalé un risque identifié et/ou identifiable à son employeur et que, face à son inaction, ledit risque se soit matérialisé.

Selon devis n° 1980-0801-2022 en date du 22 août 2022, la SARL POIVRE & CITRONNELLE a confié à la société RMAI des travaux de rénovation dans l’appartement de M.

[F] [O] conclut au rejet de ces demandes.

servant ;DÉBOUTÉ la SEDRE que son action en garantie à l’encontre de Monsieur [P] [F], géomètre.

Elle indique que de nombreux prélèvements sont rejetés et que le loyer courant n'est pas réglé.

de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE est recevable et bien fondée ; - DECLARER irrecevables et en tout état de cause infondées toutes les demandes de la SAS CDD, fondées sur la validité

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon ordonnance en date du 22 janvier 2018, le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Avignon a autorisé une cession de gré à gré de divers actifs de la société Rouy imbert, en liquidation

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

[Y] [D] et Mme [B] [D] font valoir au visa des articles 16-1-1 du code civil, 3 de la loi du 15 novembre 1887, et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, que pour apprécier le bien-fondé

la contestation de cette dernière au titre du prêt du 6 juillet 2015, déclaré sérieuse sa contestation au titre du prêt du 8 août 2015 et l’a invitée à saisir le juge du fond compétent, l’examen du bien-fondé

L'employeur soutient avoir été privé de la seconde phase de consultation dans la mesure où la caisse a pris sa décision le 15 mai 2024, soit 8 jours avant l’expiration de la phase de consultation active

Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre.

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil, Madame [L] [Z] demande au tribunal de : - dire et juger qu’elle est bien fondée en son action ; - annuler l’avis du CRRMP de la région Nouvelle

JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

une action personnelle.

MOTIFS Sur le rejet des conclusions Selon l’article 15 du code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent