Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du

Les époux [W] produisent un dernier décompte à l’audience, faisant état d’une dette locative à hauteur de 4.475 euros, loyer d’août 2024 inclus.

Il a été admis au régime de la retraite depuis le 01er mars 2024, et perçoit une pension de retraite principale mensuelle de 1229,65 € avant prélèvement à la source.

Au soutien de cette prétention elle explique notamment : - que l'ensemble de ces pièces mentionne un principal restant dû à hauteur de 5.371 € au titre des cotisations de retraite de base, de retraite

En l'espèce, Monsieur [T] [M] expose être retraité et percevoir 1 550€ par mois de retraite base et complémentaire, sans apporter aucun justificatif.

[F] [E] (16660,64 euros), il y a lieu de condamner ce dernier à restituer à la banque la somme de 19339,36 euros. En conséquence, M.

Elle ajoute que Monsieur [O] [C] et Madame [G] [C] ne démontrent pas la perte de chance subie de ne pas contracter en l'absence du bénéfice d'un délai de rétractation, ces derniers étant à l'origine du

[J] [B], la Commission a retenu des ressources mensuelles composées de sa pension de retraite de 3801 euros.

LITIGE Par courrier posté le 27 mai 2025, Monsieur [U] [I] [H] a formé opposition devant le Pôle Social de [Localité 3] à une contrainte émise le 25 mars 2025 par le directeur de l’Institution de Retraite

en délibéré au 08 Janvier 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu : EXPOSE DU LITIGE : Madame [T] [G] a perçu de la Caisse d'assurance retraite

Il conclut que le retrait de ses mandats, au sein de l’UD Isère et de l’UR Auvergne Rhône-Alpes, est constitutif d’une faute délictuelle, pour laquelle il demande 3500 € de dommages intérêts en réparation

Elle demande également acte de ce qu’elle fera procéder au nettoyage des déjections canines et mégots des clients de ce dernier à ses frais, sa condamnation au coût du constat, aux dépens et à lui payer

Aux termes de son opposition, l’EARL [9] fait valoir qu’elle ne conteste pas les cotisations mais soulève une difficulté quant au paiement de la retraite de la mère du gérant de l’EARL et indique que «

Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [R] [W] épouse [Y] née le 05 Mars 1952 à PARIS12ème, naationalité française, retraitée

La CPAM DU RHONE fait valoir que la matérialité et le contradictoire sont respectés, que le salarié était tôlier calorifugeur, qu'il a pris sa retraite en 2000, que les matériaux contenant de l'amiante

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 23/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXKY Notifiée le : Expédition à : Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Maître Denis

alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation