DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

[D] [J], président de la société DEFENDERESSE [3] sise [Adresse 2] représentée par Mme [Y] [R], salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elle indique concernant l’accident, que le salarié n’a pas pris son poste à cette date et qu’il se trouvait en arrêt de travail.

Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Elle note par ailleurs que le salarié n’a déclaré aucun fait accidentel mais a seulement déclaré avoir ressenti une douleur au dos.

Par actes de commissaire de justice en date du 03 avril 2025, Madame [H] [F] a assigné la SA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE ET

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. [H] [C], assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour la période litigieuse.

éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.

Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Alexis ESCHBACH, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

publique du 11 Février 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [R] [S], alors salarié

-Sur l’absence de motif légitime et sur la dérogation au principe de la contradiction Invoquant les principes de libre concurrence et de liberté d’entreprendre et le droit pour tout salarié, soumis à

La présomption d’imputabilité de la maladie à l’activité professionnelle du salarié qui en est victime n’a lieu de s’appliquer que s’il est établi que ce salarié était, dans le cadre de son travail, exposé

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur [Z] [O] Assesseur représentant des salariés

La société [9] produit un extrait de son registre du personnel à une date indéterminée qui fait état de 27 salariés.

En l’espèce, l’accord collectif du 30 juin 2015 a été signé d’une part par quatre syndicats ou fédérations de syndicats de salariés et par l’association CCCA-BTP.

L' état de santé du salarié a, après expertise, été déclaré consolidé à la date du 18 septembre 2020.