Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578accdc6046d47730d38
7 avril 2026
7 avril 2026
FONCIERE [R] - Immatriculée auprès du RCS de [Localité 1] sous N° 323 707 208 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] représentée par Me Rayssa HARMES substituant Me Esther OUAKNINE
Source officielleDeuxième Chambre
681e4d6b887d03aa69fcde45
4 avril 2025
4 avril 2025
Si le recours personnel prévu par l’article précité permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement,
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d612
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[M] s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt dans la limite de la somme de 850.000 euros (cet engagement de caution couvrant également un prêt-relais de 12 mois en dehors du débat).
Source officielleSaisies Immobilières
6686fc42e74459e0c7edce12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a502fc178212f86b31
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, l’article 2305 du même code dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social
Source officiellePCP JCP fond
69d0102dcdc6046d47059c4a
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [S] [P] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [N] [O] le 24 avril 2021.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4848ea68a7746ee74cbdc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 juillet 2022 et 1er août 2022.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
La société anonyme CREDIT LOGEMENT (ci-après le CREDIT LOGEMENT) s’est portée caution du prêt des époux [E] par acte sous seing privé du 25 janvier 2016.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9475a5a029d9e20d84893
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par acte séparé sous seing privé en date du 5 octobre 2019, Monsieur [B] [O] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division de l'engagement pris au terme du contrat de location
Source officielleJCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
1 avril 2026
1 avril 2026
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 2 novembre 2023 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63ff2
5 avril 2024
5 avril 2024
le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Localité 7], [Adresse 2], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Clément
Source officielleContentieux commercial
679aadcde9a46d1f5a76bc73
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La banque a informé la caution de la situation par courrier recommandé du même jour et l’a mise en demeure de rembourser le prêt dans la limite de son engagement, soit 6 000 euros.
Source officielle1ère Chambre A
69736376cdc6046d4769a291
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la part et portion de chaque caution.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d8714cf1488f6bdc506a93
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 22 septembre 2022.
Source officielleRéféré président
67a66d929324999a647a7e33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ne plus retarder son agrément, elle a cédé à toutes les exigences, y compris concernant la fourniture d'une garantie à première demande au lieu d'un cautionnement et visant une somme de 50 000 € exclusivement
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f53cdc6046d4771169b
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon acte sous seing privé du 15 mai 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[N] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, aux fins de condamnation à lui payer la somme de 11 564,55 euros en exécution de son engagement de caution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661976361b7735881a7bc64d
8 avril 2024
8 avril 2024
Toutefois, l’engagement de caution a pris fin le 31 mars 2023 à 24 heures, si bien que l’obligation de couverture de la caution a pris fin à cette date.
Source officiellePage 41 sur 4969