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de la vente.

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ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 DÉFENDEUR Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1], Madame [Y] [W] [Z], demeurant [Adresse 3] Madame [V] [W], demeurant [Adresse 4], Venants aux droits

Il ne peut y avoir de restitution unilatérale du prix d'une vente sans restitution simultanée du bien, objet de cette vente.

Il demande la résolution de la vente pour défaut de fourniture du certificat définitif d'immatriculation.

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Elle prétend que la société Gan Assurances doit lui verser certaines sommes au titre du prix de vente, des frais d’immatriculation, des frais de réparation, des frais de transport et du préjudice de jouissance

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L’évaluation du préjudice de jouissance sur la base d’une valeur locative de 3.150 euros n’est pas remise en cause par les parties.

Sur la demande en paiement L’article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

DTMA a fait ériger des claustras en violation de cette servitude de passage, ce qui l’empêche d’accéder à son parking situé sur sa parcelle cadastrée AO n°[Cadastre 2] et de poursuivre le projet de vente