L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il n’est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

jugées selon la procédure ordinaire devant le tribunal judiciaire; Attendu qu’en vertu de l'article 510 du Code de procédure civile, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter

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125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

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Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les loyers et charges impayés et clause résolutoire Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194, 1231-1, 1245 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu in jurisprudence et les pièces versées aux débats

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article R.444-55 du code de commerce.