N° Portalis DB3R-W-B7G-XPID N° Minute : 25/00433 AFFAIRE S.A.R.L. [6] C/ [12] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agnès CHARPENET

743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER

743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER

JUGEMENT rendu le mercredi 24 avril 2024 DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], dont le siège social est représenté par son syndic le Cabinet JEAN CHARPENTIER-SOPAGI

STEPHANIE INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Harold CHARPENTIER, avocat au barreau de COLMAR

Elle expose, en cinquième lieu, que la structure métallique de la charpente n'est pas aux normes actuelles et que cela n'est pas contesté.

Il convient donc de les déclarer irrecevables de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen d'irrecevabilité allégué.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que : - Les constatations de l'inspecteur ne sont pas contestées, -Les formulaires de déclarations de situation indiquent clairement l'obligation de déclarer

Par déclaration reçue au greffe le 13 mai 2025, Maître Lawrence RACOT, conseil de Madame [W] [M] a déclaré former opposition à l'ordonnance rendue le 28 mars 2025 signifiée le 29 avril 2025.

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société La coque de nacre et de laisser

aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Déclare

, avocat plaidant Madame [E] [I] née le 29 Novembre 1987 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE,

de l’Artois de la pathologie ainsi déclarée par M.

Dit que l’adoptée portera le nom [Y], selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 17 mai 2024 et aura dans la famille de l’adoptante, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants

de nationalité français ; - A titre principal : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article 18 du code civil ; - A titre subsidiaire : DECLARER Monsieur [N] [H] sur le fondement de l’article

Non-conformité de la charpente (hauteur et pente) au permis de construire et au CCMI nécessitant démolition ; 2.

la nouvelle lésion déclaré par Monsieur [V] le 28 février 2020,Déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident déclaré par Monsieur [V] le

[B] et Mme [P] ont sollicité la société ASB Charpente afin d’évaluer les éventuelles malfaçons dans la réalisation des travaux par la société J2M Habitat.

Le lot charpente-étanchéité et couverture a été confié à un groupement d’entreprise : la sas [J], assurée auprès de la sa Allianz, la sa Bejan, assurée auprès de la société l’Auxiliaire et la sas Obtp,

La déclaration d’ouverture du chantier a eu lieu le 1er avril 2013 et la déclaration d’achèvement de la construction a été déposée le 12 mars 2014, sans qu’il ne soit établi de procès-verbal de réception