Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

[Localité 7] [Localité 8] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

+ CE adressées le / /26 à : Me Christine BAUGÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 07 Avril 2026 N°RG : N° RG 25/00927 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP3A Nature Affaire : Demande en paiement des charges

Au soutien de ses demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [D] [T] et Madame [L] [T] ne sont pas régulièrement payées.

participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges

[P] ne règle plus ses charges de copropriété en leur intégralité depuis plusieurs années et n'a pas régularisé sa situation malgré les courriers recommandés de mise en demeure de payer qui lui ont été

[D] [I] un logement situé rue Paul Painlevé, Tour Auvergne, Appt 199, à MAROMME (76150), moyennant un loyer mensuel de 220,22 euros, outre une provision sur charges de 82 euros.

Le 21 février 2024, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.591,67 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

En application de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

que la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a manqué à son obligation d'information envers la société [1] et a violé le principe du contradictoire, - juger que la décision de prise en charge

charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[R] est copropriétaire de la [Adresse 4] à [Localité 4] (84), auquel sont attachées des charges de copropriété. La gestion de cette copropriété est assurée par le Cabinet L. ROUX IMMOBILIER.

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et aux charges

Adresse 4] [Localité 2] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

A - N°A13 [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée

Il convient, en conséquence, de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 4.346,04 euros, au titre des charges dues à la date du 13 janvier 2026, provision pour charges du premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BORIS Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BORIS, Me DOMAT ■ Charges de copropriété N° RG 25/05831