- Sur l’expulsion L’expulsion de Monsieur [K] [J] sera ordonnée, en conséquence.

Monsieur [K] [H] [K] n'a procédé à aucun règlement dans le délai de deux mois.

Elle indique que Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] ont quitté les lieux le 21 juin 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [T] [N] et Monsieur [B] [N] le 31 juillet 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N

À la suite du décès de Madame [P] [F], le bail a été transféré à Monsieur [N] [F] selon avenant du 6 octobre 2022.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [B] [T] et Madame [X] [T] le 27 avril 2022.

Par actes de commissaire de justice des 21 février 2025 et 19 mars 2025, Monsieur [J] [L] et Madame [T] [L] épouse [A] ont assigné Monsieur [K] [S] et Madame [X] [O] devant le Juge des Contentieux de la

[V] [Y] à Monsieur [C] [D].

Par la suite, la [3] a délivré une contrainte le 9 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [E] [L], signifiée à étude le 25 juillet 2022, visant la mise en demeure du 9 mars 2022 et mentionnant la somme totale

A] [J] C/ [O] [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne

de 1 198,23 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [L] [T] épouse [E] et Monsieur [B] [E] n’ayant pas réglé la dette locative.

[Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ DEFENDEURS Monsieur [B] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me

, Monsieur [A] [H].

Par notification électronique du 1er décembre 2023 Monsieur [R] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 3 avril 2024, Monsieur [S] [F] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

Monsieur [S] [O] [P] [T] explique avoir rencontré des difficultés pour payer son loyer. Il propose de verser chaque mois la somme de 100 euros en apurement de sa dette.

Monsieur [W] [Z] et Madame [O] [T] indiquent que Monsieur a eu un gros accident et que la situation est compliquée depuis, ils attendent une somme d’argent de la part de l’ancien employeur de Monsieur