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5 187 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dc91cdc6046d4768a22a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’audience, Mme [I] [R], comparante en personne, demande de : - lui accorder des délais de paiement, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91ce5cdc6046d472d1548

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd67d7cdc6046d4722a5be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2f1cdc6046d47626e4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

signifier le 21 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e044cdc6046d4768e9f8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e056cdc6046d4768eb25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e05dcdc6046d4768ebe3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e074cdc6046d4768ed78

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7dfcdc6046d47c2637b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7cfcdc6046d47c261e8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d1cdc6046d47c24add

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique s’opposer aux frais et intérêts et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e06acdc6046d4768ecb9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d5ccdc6046d470860a1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d'un mois de la signification du commandement susvisé et prononcer l'expulsion sans délai de Monsieur [O] [U] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique - condamner

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e060cdc6046d4768ebfa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a17406ecdc6046d47260fc2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition du paiement de la dette dans un délai

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfae3cdc6046d4759514f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête en date du 10 février 2026, reçue le 27 février 2026 Madame [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Source officielle

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