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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
À l’audience, Mme [I] [R], comparante en personne, demande de : - lui accorder des délais de paiement, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
2ème chambre civile
69e91ce5cdc6046d472d1548
13 avril 2026
de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
J.L.D.
69dd67d7cdc6046d4722a5be
Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement sous la forme d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), la première, sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par
Ctx de la protection
6a19c2f1cdc6046d47626e4b
signifier le 21 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme due dans le délai
6a19e044cdc6046d4768e9f8
6a19e056cdc6046d4768eb25
6a19e05dcdc6046d4768ebe3
6a19e074cdc6046d4768ed78
Ch4.3 JCP
6a1df7dfcdc6046d47c2637b
21 mai 2026
Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement.
6a1df7cfcdc6046d47c261e8
Le bailleur est opposé à l’octroi de délais le locataire n’étant jamais entré en contact avec lui.
6a1df6d1cdc6046d47c24add
Le bailleur indique qu’il n’est pas opposé à l’octroi de délais.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
Elle indique s’opposer aux frais et intérêts et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois.
6a19e06acdc6046d4768ecb9
Chambre 8/Section 3
6a0f498dcdc6046d477b0660
[L] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai
Ch 10 REFERES
6a160d5ccdc6046d470860a1
Cette mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
PPP JCP
6a18a632cdc6046d47495846
22 mai 2026
d'un mois de la signification du commandement susvisé et prononcer l'expulsion sans délai de Monsieur [O] [U] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique - condamner
6a19e060cdc6046d4768ebfa
Section des Référés
6a17406ecdc6046d47260fc2
26 mai 2026
la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition du paiement de la dette dans un délai
JEX DROIT COMMUN
6a0dfae3cdc6046d4759514f
19 mai 2026
Par requête en date du 10 février 2026, reçue le 27 février 2026 Madame [A] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.
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