DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00188 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UC7 N° de MINUTE : 26/00835 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE Département

-09-25 , Seine-[Localité 5] Habitat a fait assigner MME [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut

Madame [R] présente au tribunal les demandes suivantes : A titre principal : ANNULER la contrainte émise par [F] [Y] le 23 juillet 2024 à l’encontre de Mme [G] [R] et signifiée le 26 août 2024, pour défaut

Invoquant un défaut de paiement de loyers échus, la [J] a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention de s’

Sur les mentions de l’acte La société KHOR IMMO estime que la saisie administrative à tiers détenteur est insuffisamment motivée et ne lui permet pas de comprendre les montants réclamés.

justifie d’aucune démarche sérieuse tendant à la signification de l’assignation à personne CONSTATER la nullité de la signification en date du 8 avril 2025 Sur l’irrecevabilité de la demande pour défaut

Par acte du 6 janvier 2026, dénoncé le 7 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [X] [K] devant le juge des contentieux de

Il est constant que le locataire ne peut suspendre son obligation de paiement que si le défaut d'entretien rend l'usage de la chose louée impossible.

Sur la demande d’expulsion : A défaut de départ volontaire, l’expulsion d’[Z] [H] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Par acte du 9 décembre 2025, dénoncé le 10 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [H] [F] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

SFR FIBRE SAS, VILLE DE THIAIS, DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, S.A.S. [R] [F], S.A. ATELIER CIRCONFLEXE ARCHITECTES, Mme [S], M. [W], S.C.I. 3F, Mme [V], [H] [P], S.C.I. MPJ, M.. [I] [X], Mme [Z], M.

délivrée par Monsieur et Madame [M] ; La déclarant recevable et bien fondée, Y faisant droit • CONSTATER la résolution du contrat de bail en vertu de la clause résolutoire à compter du 25 mai 2025, et à défaut

de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 novembre 2023, le Département des Bouches-du-Rhône sollicite du tribunal, au visa des articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet

Elle en déduit qu’à défaut de radiation, l’assuré était tenu de s’acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales.

Suivant rapport du 07 novembre 2025, Monsieur [R] [O] relevait des défauts d'isolement sur le circuit expliquant les disjonctions répétées ainsi que des non-conformités dans l'installation présentant des

- leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance du commissaire de police et d’un serrurier sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut