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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
663e65f9d1b80eb743b152ca
17 avril 2024
Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de " sévérité " des conséquences : -forme légère : taux de 1 à 15 % ; -forme modérée : taux de 20 à 45 % ; -forme importante :
Référés
6786ca66df5b5c7d10ca8bbb
14 janvier 2025
Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, - Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire ou définitif.
PCP JCP fond
686c1137dd7001754d61bca3
4 juillet 2025
l'appartement, celui-ci ne constitue une dégradation pouvant être mis à la charge de celui qui en a été à l’initiative, que si la nouvelle serrure n’est pas de même qualité et qu’elle ne présente le même degré
REFERES GENERAUX
67802bdb9c3ba90f51dc4726
8 janvier 2025
le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a37
3 juillet 2025
Il a également évoqué un certain degré de traumatisme psychologique avec nuits hachées, réveils fréquents et consommation d'un traitement anxiolytique durant plusieurs jours.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a835eb387f553b9e83e
3 avril 2025
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des " catégories " de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés
6865844472b7e1b6bf1dcce7
2 juillet 2025
Référés Cabinet 1
671be092cda2201c09829f37
7 octobre 2024
Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; 20°) donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation),
66fd999338de0398b51a78d6
2 octobre 2024
66fd999438de0398b51a7b4f
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
judiciaire s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré
3ème chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc8442
21 décembre 2023
[V] et porte donc atteinte au double degré de juridiction.
Section des Référés
6a174119cdc6046d47261e13
21 mai 2026
Les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; 18- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il
JCP/CIVIL
6a160459cdc6046d4707aa11
de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
6a16045ccdc6046d4707aa3b
Chambre des référés
6a0d3fe9cdc6046d474432a4
18 mai 2026
Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés. 18.
TPRX
69d54d22cdc6046d476fdc0b
2 avril 2026
conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leur parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
JUGE DES LIBERTES
68e7a51d033cf481c39a3e8d
6 octobre 2025
constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, établi par un médecin extérieur à l'établissement accueillant le malade et qui ne peut être parent ou allié, jusqu’au 4e degré
JCP Amiens
68dedb286af9fd1f80963ed7
2 octobre 2025
profit de la cour d'appel pour statuer sur la demande en réparation de l'omission de statuer, la cour pouvant connaître ensuite de l'appel du jugement complété, dans le respect de la règle du double degré
6965510fcdc6046d47104ef1
12 janvier 2026
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