Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FFH AFFAIRE : M.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de l’instruction au 26 janvier 2026.

Il estime qu’à défaut de déclarer nul le commandement de payer, il existe une contestation sérieuse justifiant que le juge de l’évidence se déclare incompétent au profit du juge du fond.

juge statue.

A l’audience, la CNAV, représentée, soulève l'irrecevabilité de la débitrice pour mauvaise foi caractérisée par l’organisation de sa situation de surendettement.

Par avis du 25 novembre 2025, le juge de la mise en état a sollicité l’avis des parties sur le déroulement de l’instance sans audience, par une procédure exclusivement écrite.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Service Surendettement N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES3D Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal

Néanmoins, le mandataire de la bailleresse a évoqué la mauvaise foi des locataires qui prennent des engagements mais ne les respectent pas.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en dernier ressort insusceptible de pourvoi en cassation ; Dit le recours formé par la société [35] recevable mais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [X] [Y] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 24/00410 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ESDI Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL du 10 avril

Affaire : [R] [U] c/ Dr [O] [E] Compagnie d’assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE (BHEI DAC) OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME [Localité 2] (L’ONIAM) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11051 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MRC AFFAIRE : M.

étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat

PAR CES MOTIFS   Le Tribunal Judiciaire de Bar-le-Duc statuant publiquement, en formation de pôle social par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Par actes séparés en date du 31 juillet 2024, Madame [K] [D] a assigné Monsieur [O] [T] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme (ci-après la CPAM du Puy-de-Dôme) devant le Juge des référés

Par ailleurs, par jugement du 07 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck, statuant en matière de surendettement suite à un précédent dépôt de dossier

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [L] divorcée [O] c/ [T] [S], Caisse CPAM des Alpes Maritimes MINUTE N° 26/ Du 21 Mai 2026 3ème Chambre