Elle fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière et sollicite la révision à la baisse de la mensualité de remboursement.

[D] Madame [T] [F] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karl SKOG Expédition délivrée le : à : Madame [T] [F] épouse [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[L] [K] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.

La demanderesse produit par ailleurs ses relevés de compte desquels il ressort qu’elle a payé le montant intégral du loyer sur la même période.

01668 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BEC N° de Minute : 25/00074 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 Société PAS DE CALAIS HABITAT C/ [G] [F] épouse [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[A] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Il ajoute que Madame [O] [P], qu'il dit représenter, travaille en intérim et perçoit environ 1.400 euros par mois.

En l'espèce, Madame [T] [S] réside actuellement en France de sorte que sa procédure de surendettement peut s'appliquer à sa dette auprès de l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG.

En l’espèce, la décision a été notifiée à la débitrice le 23 octobre 2023, qui a élevé contestation par courrier reçu par la Banque de France le 10 novembre suivant ; Le recours, formé dans les délais

Ainsi, il convient de déchoir la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE de son droit aux intérêts.

Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; - aux personnes qui

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Elle produit le plan de surendettement dont elle a bénéficié et une attestation de la CAF indiquant qu’elle perçoit l’allocation de soutien familial, une allocation avec conditions de ressources et une

[H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON.

[L] [A] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté

LEROY MERLIN FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 384 560 942, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 8] représentée par Me Martine GUERINI

Pôle social - N° RG 25/01702 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR2L Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [Q] [V], - [X] [V], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 * Copies délivrées à Me PERNET le

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SAS EOS France venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal aux intérêts à compter