’un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René

d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DEBOUTE Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [Z] [J] à lui verser à une prestation compensatoire sous forme de rente

Régulièrement citée par remise de l'acte à personne morale, la société SFAM ne s'est pas présentée à l'instance.

COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 2] (G - H - I) - VOL.40, dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - tél : [XXXXXXXX01] 13 Janvier 2025 1re chambre civile 50G N° RG 22/02275 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JVIW AFFAIRE : [B]

Selon l’article 1362, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Y] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - [Y] [G] Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE

TROIS MOULINS HABITAT C/ Madame [C] [V] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître René DECLER - Madame [C] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 18 Mai 2026 1re chambre civile 50A N° RG 21/04223 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJ76 AFFAIRE : [Q] [F] épouse

Par ailleurs la rente serait suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

A cet effet, elle adresse au médecin du travail une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

-d'autre part, il convient de rappeler que le harcèlement moral devant le juge prud'hommal est soumis à un régime probatoire différent de celui devant le pôle social.

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Bettina MOREL

délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL

Cour d’appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 03 Avril 2025 Affaire N° RG 25/00089 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLUQ RENDU LE

inexcusable de l'employeur, - ORDONNER une expertise du requérant pour chiffrer le préjudice indemnisable qui en découle en suivant la nomenclature DINTHILAC, - CONDAMNER la [10] à verser au salarié la rente

Elle allègue un préjudice matériel de 12.400 euros et un préjudice moral justifié par sa situation de fragilité importante durant la période de l’escroquerie qui était celle de l’épidémie Covid, qu’elle