au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 380,00 euros en application de l'article 700 du code de

au taux légal à compter de la date de l’assignation ;la somme de 1.213,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;- Rappeler que le jugement est assorti de

Par conséquent, les époux [D] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 2.173,61 euros aux époux [E] au titre des charges, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du

au taux légal à compter du commandement de payer du 20 mars 2025 sur la somme de 1.357,95 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la

au taux légal à compter des mises en demeure jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil, - la condamnation solidaire de Madame [T] [R], Madame [F] [D] épouse

au taux légal à compter du 12 janvier 2022, outre la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

au taux légal à compter de l'assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de

[M] [I] [A] [S] et Mme [J] [R] [Y] [V] [S] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 1 623,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

DIRE que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la demande.

au taux légal à compter du 23 juin 2025 sur la somme de 3813,15 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,576 euros au titre des frais nécessaires,1 500 euros à titre de dommages-intérêts, 1

au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue jusqu'à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, se décomposant comme suit : - 7368,95

au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à l’entier paiement, - condamner la Sas Société [U] à lui verser la somme de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile

de droit au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - une indemnité d’occupation correspondant au

En conséquence, les défendeurs seront condamnés au payement desdites sommes à titre provisionnelle, la somme de 12 238,67 € devant porter intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant interpellation

au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date du commandement de payer, en application de l’article 1231-6 du code civil ; - d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article

au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts échus à la date du jugement, • 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de : - 187.00 euros au titre des échéances impayées avec intérêts au taux légal majoré

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date de l'assignation.

à loyer modéré et ce, jusqu'à son départ effectif des locaux concernés et avec intérêts de droit, la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la défenderesse