Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [Q] [K] à ses obligations

code civil, ainsi que l’article R. 212-2 du code de la consommation.

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, (...)

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1124 du code civil

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Au soutien de sa demande, elle soulève une exception d'inexécution tirée de l'indécence du logement au visa des articles 1719, 1217 et 1219 du code civil.

Au soutien de sa demande, l’association des étudiants de psychologie de l’Université de [Localité 9] [Localité 8] (PSYCH’X) se prévaut, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de ce que

1224 et 1229 du Code civil et/ou, en ce qui concerne cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25

700 du code de procédure civile.

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de ces inexécutions partielles mais préjudiciables notamment aux locataires occupant les lieux. 2°) Sur les préjudices : Sur

- condamner la société Missenard aux dépens de l’instance en référé ,de l’instance au fond et à la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société AIG EUROPE aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure