L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.

R. 153-1 du code de commerce ».

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

La capitalisation des intérêts ayant été demandée, il y a lieu de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article 1343 – 2 du Code civil. B.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

R. 561-5 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L. 561-5 du même code.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

L'article 514-1 du code civil dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Aux termes de l’article R 512-3 du code de procédure civile d’exécution, le juge de l’exécution est compétent pour trancher les contestations relatives à la validité d’une mesure conservatoire.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

de recouvrement revenant au commissaire de Justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision L’affaire a été fixée à l’audience du 3 février

L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Cependant, l'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

provisoire, nonobstant appel, la nature de l'affaire n'y étant pas contraire en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

Monsieur [H] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le droit d’engagement des poursuites prévu par l’article A. 444-15 du code de commerce en cas d’exécution forcée.

code de commerce, Vu les articles R.145-30 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence applicable en la matière, Vu le rapport d’expertise, - Prendre acte de l’exercice du droit d’option

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner solidairement les époux [I] au paiement des dépens de l’instance en ce compris le cout du commandement de payer du 3 mai 2024, le coût