-1 et R.624-5 du code de commerce et 123 du code de procédure civile, de: “- DIRE ET JUGER que la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

649 du code de procédure civile.

642 du Code de procédure civile, et démontre également en avoir informé le tiers saisi.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 9] aux entiers dépens ».

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

De ce fait, les époux [G] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, la société KIA MOTORS FRANCE doit rapporter la preuve que ce dégât des eaux résulte de la faute ou de la négligence fautive de

WESTON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-38, L. 145-41, L. 145-57, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-23 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1134 ancien

. 641-3 du même code prévoit que : « I.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

1147 du Code civil (devenu article 1231-1 du même Code), Vu l’article 23 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, Vu les articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.376-1 du Code

Elle expose, en vertu de l’article L. 145-40-2 du Code de commerce, qu’aucune modalité de répartition des charges entre les locataires n’a été précisée tant dans le contrat de bail commercial que dans

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, “I.

S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir