fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.

et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code); -fixé au lundi 16 juin 2025 à 9H00 l’audience à laquelle

ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société EECA à lui verser la somme de 2 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société EECA aux dépens ; Elle

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.

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648 du code de procédure civile.

750-1, alinéa 2, 3°, du Code de procédure civile.

8 du bail) et de l’article L. 145-17 alinéa 1er du code de commerce y figure.

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figurent.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.