Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

sur les demandes principales : sur la condamnation sous astreinte à faire réaliser les travaux de remise en état de la toiture : Il ressort des pièces versées aux débats, notamment du PV de constat

seule des conditions du bail, un mois après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire, et

Cette même mention est reprise par le bail du 15 mars 2010 conclu par les mêmes parties.

au départ effectif de Madame [C] [H] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1/10/2016, il a été donné à bail à M. [P] [Y] [L] [T] un immeuble à usage d'habitation, situé au [Adresse 1].

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2022, la FONCIERE DE SEINE a donné à bail à la société CONFORM'ETHIC d'autres locaux commerciaux également situés au [Adresse 1] à [Localité 4].

Ce bail a pris fin le 13 décembre 2023, suite à un congé pour vente, et les clefs ont été dûment remises au propriétaire.

Monsieur [V] et Madame [N] [S] ont donné à bail le 19 février 2021 à Monsieur [U] et Madame [I] [X] un logement à usage d'habitation situé Mas de Bory 178 Chemin de Prat-Cros Madame [C] [H] s'est porté

TUJAGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D981 ******************************************* EXPOSÉ DU LITIGE La SCEA Domaine [Adresse 4] a principalement pour objet l'acquisition, la prise à bail

des clés et procès-verbal d'expulsion, au montant du dernier loyer et des charges révisées qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi, et de condamner MME [T] [E] au paiement de celle-ci.

la locataire par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi soit la somme de 853,08 euros, révisée comme le loyer.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Bien que régulièrement assignée (remise à étude), la société SFBC n'a pas constitué avocat.