La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

Il sera donc fait droit à la demande aux frais avancés de Monsieur [S] [J], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Me DIAZ Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me DUPIELET Copie aux parties délivrée le 11/07/24 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

ET DAMON Copies : - Expert M.

L'auteur de la contestation en informe en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de

L'auteur de la contestation en informe en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de

Elle sera réalisée aux frais avancés de l’Etat conformément à la décision d’aide juridictionnelle totale accordée à Monsieur [P] dans le cadre de la présente instance.

Elle s’oppose à la prise en compte de certains postes de préjudices dans la mesure d’expertise, à la prise en charge des frais de consignation d’expertise ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros

Dit que Monsieur [K] prendra en charge les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux restant à charge pour [I] à hauteur des deux tiers et Madame [W] à hauteur d’un tiers.

: 545.348,18 euros, * Frais médicaux et frais pharmaceutiques : 23.436,67 euros, * Frais appareillage : 18.801,85 euros, * Frais de transport : 9.196,97 euros, - Pertes de gains professionnels actuels

ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies : - Expert (B.

de réparation ; - 144€ (02 jours à 60€ HT/j) au titre des frais de location du véhicule ; - 120€ au titre des frais de gestion ; - 540€ au titre des frais d'honoraires d'expertise ; - 1 300€ au titre

et ne se sentant pas encore en mesure de prendre une décision pour elle-même.

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00517 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTC6 62A c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Jean FAMEL - copie dossier - 2 copies service expertises

de recevabilité et qu’en l’espèce les saisies à tiers détenteurs à exécution successive ont été notifiées avant la décision de recevabilité intervenue le 10 décembre 2024, soulignant par ailleurs que

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 29 décembre 2024, mais la patiente refusait de la signer.

La décision d'admission du 31 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.