Le juge est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).

HERMES RECROUVREMENT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle CELLIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 211 S.A.S.

Ce CRRMP devra impérativement motiver sa décision sans faire référence à l'avis du CRRMP annulé.

LESIEUR-GUINAULT Avocat au Barreau du Havre à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

En application de ces délais, le [10] avait jusqu'au 14 mars 2023 pour rendre son avis et la caisse avait jusqu'au 24 mars 2023 pour notifier sa décision.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

75104 PARIS CEDEX 02 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Lucie BUREAU Greffière : Selma BOUCHOUL DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition

naître une décision implicite de rejet.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

judiciaire de Lyon Cabinet de Emmanuelle WIDMANN N°RG 25/00169 - JLD hospitalisation [I] [D] née le 13/01/1992 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue

[E] [W] [R] [F] né le 13/03/2005 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 10 janvier 2025 à 15h25 Par, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire

judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/00126 - JLD hospitalisation Mme [W] [J] née 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue

Présidente : Laure TOUCHELAY Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 22 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026. MOTIFS Sur la demande relative à l'expulsion La société LBS coiffure expose que M.

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRPC Minute : 25/115 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026