Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’ANNECY, le 26 août 2024, Volume 2024 S n°86 et 87.

PUBLICS [Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Les époux [Z] estiment qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre les désordres de leur bien immobilier et le préjudice subi.

ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 05 Mai 2025 Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur) Assesseurs : David RIOU, Laurent FIOLLE Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Débats tenus à l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant Madame Aurélie DESWARTE, Juge qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

Sur ce, l’argumentation du laboratoire SANOFI-AVENTIS France fait valoir une critique du point de départ du délai de prescription pouvant être retenu, mais n’établit pas pour autant que le droit de l’Union

Par actes séparés des 6 et 9 septembre 2024, la SCCV ARCADES a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal : - Mme [PA] [OW] - M. [UJ] [WP] - M. [Y] [VE] - La S.C.I.

DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [J] né le 28 Septembre 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 PARTIES APPELÉES EN INTERVENTION

Aussi, à défaut de preuve suffisante de l'obligation de garantie d'assurance de la société HM ENVIRONNEMENT en qualité d'assureur, la société HM ENVIRONNEMENT sera déboutée de son appel en garantie formée

DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Géraldine CHARLES et Marie DEBUE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Décision du 08 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUIT DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD,

La preuve de l'élément intentionnel de la mauvaise foi n'est donc pas établie. En conséquence, Madame [B] sera déclarée de bonne foi.

Par acte d'huissier en date du 08 décembre 2020, [V] [D] a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de céans la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Il ressort des extraits KBIS communiqués en demande aux débats que les sociétés ADG, EDUHORIZONS et ESPIC exploitent un établissement au sein des lots concernés, concernant pour ADG la formation d’adultes

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Cependant, aucune exploitation n’est établie après cette date, au regard de l’antériorité des preuves résultant des procès-verbaux de constats établis à la requête des demanderesses datant des 29 et 31

[B] [P] a été conduit au centre hospitalier d’[Etablissement 1] par M.