ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Sur la demande tendant à juger que le syndicat des copropriétaires n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour intenter une action contre Madame [G].

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ; **** Vu l’acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025 par lequel le syndicat des copropriétaires

Attendu que le syndicat des copropriétaires LES GELINOTTES 1 produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et

l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution n° 15 votée en assemblée générale de la copropriété le Clos Romane en date du 26 mai 2025, avec toutes conséquences de droit,annuler la résolution

Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

mise à disposition le 07 avril 2026 N° RG 25/03100 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BZD MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES DEMANDEUR AU PRINCIPAL Le Syndicat des Copropriétaires

Greffe le 19 Mai 2026 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des Copropriétaires

Avant dire droit sur le fond En application de l’article 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est

NERCO venant aux droits de la société NERCO INGENI ERIE, S.A.

,condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la S.A.S.

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."

Le conseil du syndicat des copropriétaires s’oppose au renvoi.

Par une ordonnance en date du 18 juillet 2025, le juge du tribunal de proximité de Molsheim a fait droit à une demande d’injonction de payer formée par STE Syndicat de copropriétaires [Adresse 3] condamnant

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : - l’opposition est conforme aux exigences de l’article 20 précité et de la jurisprudence ; - il produit le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.