[P] de démontrer que la banque a manqué à son obligation de mise en garde.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de recevoir l’intervention volontaire de la CPAM de l’Herault. I.

Par requête reçue le 22 avril 2025, Madame [X] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision implicite

Elle demande également que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à la CPAM du Var.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01431 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWPM [M] [K], [U] [D] C/ [R] [W] Le Exécutoire délivré

d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de judiciaire ou sur décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le référé Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le référé : Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Suivant ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours saisi par Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et a mandaté Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le référé : Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrées à - Me GIRAUDO - Me FARAUT ROSSI le Exp délivrées

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me GARCIA 1 Grosse délivrée à Me BROCQUET Exp déliovrées

Sur l'exécution provisoire : La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le rapport de diagnostic financier et social indique que Monsieur [Y] [R] [V] [Z] vit seul au domicile avec ses deux enfants mineurs qu’il a en garde alternée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QD3O

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me LAZAAR Me GUYONNET GARAVAGNO le Expédition

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT Grosses délivrées à Me GIRAUDO à Me ABID le Expéditions délivrées (LRAR) à Mme [P] à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/05982 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFIB Jugement du 01 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hervé ASTOR