Par jugement en date du 1er décembre 2025, le Juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre au demandeur (débiteur) de justifier de la recevabilité de sa contestation au regard

S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné

RG N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE du 11/10/2024 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.

Par arrêt du 26 juin 2025, la cour d’appel de [Localité 11] saisie en appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2024 a ordonné le sursis à statuer sur la recevabilité de l’intervention

Expéditions le : Minute n° 26/00001 Grosse : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01280 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVO2 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la S.A.

Aux termes de son courrier, la SA [15] demande au juge d'infirmer la décision de recevabilité prise par la commission, de déclarer Monsieur [Z] [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Le juge des contentieux de la protection demande à Madame, [Y] de produire la décision de recevabilité

[G] ont assigné la société Le Bistrot de La Huchette devant le juge de l’exécution.

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 13 Janvier 2026 Le 13 Janvier 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et susceptible de pourvoi, DÉCLARE recevable le recours de Mme [H] [Y], JUGE

L’article 722-5 du code de la consommation dispose enfin que la recevabilité de la demande de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sans autorisation du juge, de faire tout acte qui aggraverait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT que M.

de statuer sur la recevabilité de cette intervention volontaire

[I] sollicite du juge de la mise en état de : « - Juger le Tribunal judiciaire de PARIS compétent pour statuer sur l’ensemble des demandes de Monsieur [I] ; - Juger les demandes de Monsieur [I] recevables