PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable et bien fondé le

[I] [H] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

La SARL 2C HABITAT - LACOMBAT SUD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce du 20 juin 2024.

N° RG 24/03448 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPHN Minute n° 25/00011 AFFAIRE : [P] [K] / [D] [W] Code NAC : 78F Nature particulière :5B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/05916 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTJM AFFAIRE [Z] [R] C/ S.A.

judiciaire de la SCI VALERIAN et le présent jugement sera contradictoire.

G], en qualité de mandataire liquidateur de la société TECH ENERGIE, placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 14 mars 2022 par le tribunal de commerce de Montpellier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] OUVERTURE DE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL AFFAIRE : [C] [F] NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/02375 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S4Z JUGEMENT

POISSONNERIE LOU BARBOT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 3 mai 2023 et la S.C.P.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01530 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXF7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○

MONDESIR, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du recours, Il résulte de l'article L. 741-6 du code de la consommation que le juge saisi d'une contestation d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut

Par arrêt du 14 novembre 2023, la cour d’appel de Rennes, statuant sur l’appel de l’ordonnance de 8 décembre 2022, a notamment : - infirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil

Par jugement du 29 novembre 2021, la société EHF IDF a été placée en liquidation judiciaire, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur. Le 15 décembre 2021, M.

d’abord le régime matrimonial des époux avant de pouvoir procéder à la liquidation de leurs successions, de sorte que la seule juridiction compétente est celle du tribunal judiciaire de Bergerac.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 8 février 2022, Monsieur [B] a fait assigner la SAS U1PPP placée en liquidation judiciaire depuis le 2 octobre 2018 et représentée par son mandataire liquidateur Me [V] [E

[R] représentée par Maître [E] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.S.