L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 février 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de

[B] [N], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 18.293,882 euros, pour une

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

X se disant [S] [R], né le 16 Novembre 2000 à [Localité 1] (MOLDAVIE), de nationalité Moldave daté du 1er avril 2026, reçu et enregistré le 1er avril 2026 à 09h29 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Quant aux obligations alimentaires : Selon l’article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

Deux enfants sont issus de leur union : - [N], [G] [V], née le 27 mai 2006 à MONTMORENCY (VAL D’OISE), - [U], [M] [V], né le 21 décembre 2007 à MONTELIMAR (DRÔME).

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 mai 2023, la S.C.I FONCIERE RU 01/2008 a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant

Sur les obligations alimentaires Sur la compétence Aux termes de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et

2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire

On relève notamment du 06/10/2003 au 12/10/2006 que l’assuré occupait un poste d’agent de fabrication, opérateur de bains chimiques.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026 remis en l’étude, la SCI FONCIERE DI 01/2007 a attrait M.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

de régler le loyer.

des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret

, les 27 juillet 2006, volume 2006P numéro 8218 et 25 septembre 2006, volume 2006D, numéro 17626.

Après l’avoir acquis avec son épouse le 1er mars 2001, Monsieur [H] [N] en a revendu la moitié indivise à son frère suivant acte du 12 février 2003.

au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation pour la somme de 5910,51 Euros due au 31 janvier 2026 inclus et maintient ses autres demandes.

Le dossier a été plaidé lors de l'audience devant le juge des loyers commerciaux du 3 mars 2026.

Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c. France, 2000, §45).

CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident. 1.