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En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de de l’article 1231-5 du code civil

Madame [O] [G] a été autorisée à produire en cours de délibéré les derniers éléments relatifs à la promesse de vente conclue sur le bien saisi.

Il plaide qu’il s’agit d’une simple correspondance adressée par l’un des héritiers à ses cohéritiers dans le cadre des négociations préalables à la signature du partage successoral et dans le cadre de

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Cette stipulation contractuelle doit s’interpréter en ce sens qu’elle impose contractuellement à la société SG d’informer la SCI MGFB par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception

MOTIFS : Aux termes d'une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 mars 2024 (Pourvoi n° 22-13.041), la Cour a indiqué que si celle-ci jugeait, depuis de nombreuses

Par courrier recommandé notifié le 5 octobre 2022, la SARL SOGI 20 a fait délivrer au bailleur un congé au 30 juin 2023 (correspondant à la fin de la période triennale), dans l'hypothèse où le bail aurait

Le 6 mars 2025, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2025, elle lui a notifié la déchéance du terme du contrat.

A la suite d'impayés, la société LCL LE CREDIT LYONNAIS a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 mars 2024, mis en demeure Monsieur [E] [U] de régulariser la situation.

AVOCATS, avocats au barreau de LYON, d'autre part, La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 25 Novembre 2025 par Madame SANCHEZ, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00699 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZY5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00614 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYS2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSGN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Elle rappelle que la cour de cassation a indiqué dans plusieurs arrêts que le responsable RH dispose de la délégation tacite de recruter et de signer des contrats de travail mais également de licencier

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBH3 Minute N° : 25/00375 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés