[X] et, le cas échéant, de M.

Pôle Social - N° RG 23/01612 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXZC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CAISSE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE IDF - MSA - - [K] [H] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Selon les dispositions de l'article 114 dudit code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Par ailleurs, en cas de recevabilité, le moyen est mal fondé, le contrôle d’identité était justifié.

En tout état de cause, il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

DEFENDERESSE : Caisse URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

Ils précisent en outre s'opposer à la demande de nullité du rapport d'expertise.

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 11 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a notifié à M.

Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète.

Il est établi que la seule erreur ou mauvaise conception de l'étanchéité du toit-terrasse, pointée par l'expert judiciaire, est en cause dans le désordre, imputable à la société ITEC SUD, venant aux droits

motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

La saisie-attribution pratiquée ne souffre donc d’aucune cause de mainlevée.

En ce qui concerne la signification du 31 janvier 2023 : L'absence d'indication de la voie de recours (ainsi que l'erreur commise sur celle-ci) dans l'acte de signification, ouverte contre la décision

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité du compromis de vente dirigée contre les époux [M].

MOTIFS DE LA DECISION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire, dire et juger, déclarer, constater » etc, qui ne sont pas, hors les cas

La décision du préfet n’est pas assez motivé, donc nullité du placement.

de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la

S’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer la nullité d’un acte, en revanche, il lui revient de s’assurer de l’apparente validité de cet acte.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à son acte introductif d’instance.