Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction

L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction

L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction

[Y] à son obligation de remboursement.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Le motif mentionné par le congé est le « non paiement de loyers et accessoires ».

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 09 mars 2024, notifiée le 09 mars 2024 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 18 octobre 2023, notifiée le 23 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 03 décembre 2023, notifiée le 03 décembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 11 juillet 2023, notifiée le 08 août 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en

de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de en date du 08 septembre 2023, notifiée le 09 septembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 6-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose qu’après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motifs légitimes, utiliser les droits dont il