à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01069 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTEW

LOIRET [Adresse 2] [Localité 2] non comparante   Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue

Par requête du 05 Avril 2026 reçue au greffe à 14h40, M.

En l’espèce, Monsieur [N] ne justifie d’aucune adresse effective en France, il ne détient aucun passeport et déclare refuser son retour en Algérie.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 juillet 2025.

Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette mesure d’hospitalisation complète.

à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

et circonstancié soit fait à ce sujet sans délai afin de permettre au juge, le cas échéant dans le cadre d’une demande de mise en liberté présentée ultérieurement par l’intéressé, d’exercer un contrôle

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 janvier 2026.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 juillet 2025.

Reçu dans une langue comprise, le à heures Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature), Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

Ordonnance du 08 janvier 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement

à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

- N° RG 24/01024 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de

- N° RG 24/01041 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS5E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ MINUTE : 24/ 1140 Appel des causes le 20 Juillet 2024

à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire inscrite sous le RG n°24/00423 avec celle inscrite sous le RG n° 24/00321.