A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Cette assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 19 décembre 2025.

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N MINUTE N° : 26/943 [Y] [L] c/ [V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie

___________________ Juge : Stéphane VAUTIER Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 19 Mai 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet

des lieux litigieux de la société [Y] [C] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur

des lieux litigieux de la société Etancium ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur

(créancier inscrit sur le fonds de commerce) devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir constater la résiliation du bail commercial, ordonner l’expulsion du preneur

voir : - Constater que la convention passée par acte sous seing privé le 29 novembre 2024 a pris fin le 30 juin 2025 et ce par l'effet du congé délivré le 24 mars 2025 ; - Ordonner l'expulsion du preneur

L'assignation a été dénoncée au service des impôts des entreprises de [Localité 1], en qualité de créancier inscrit du preneur, en date du 4 août 2025.

Il met en avant l'absence de preuve rapportée par M.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de preuve de la matérialité des transfusions et de l’origine transfusionnelle de la contamination doit être écarté.

sommes de la CPAM au titre du rappel de la pension d'invalidité, -le 19 novembre 2025, la CAF a reçu de la CPAM un virement de 11.551,29 euros correspondant à la dette initiale d'AAH diminuée des prélèvements

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, il affirme que ce recouvrement forcé est irrégulier et abusif et lui a causé un préjudice moral et financier notamment par le prélèvement de frais de traitement

Elle explique cette dette par la suspension des APL et un prélèvement à tort de la CAF pour 1 600 €.

Tous les prélèvements étant revenus impayés à compter du 5 juillet 2024, la SCI [Adresse 6] lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail par acte de commissaire

du caractère anormal de la chose et du lien de causalité avec le dommage allégué, estimant, à cet égard, que la preuve du caractère anormal du sol du parking n'est pas rapportée.

[Z] [K], demandeur à la mesure d’expertise judiciaire et sur qui pèse la charge de la preuve, de faire l’avance du coût de ladite mesure ;Débouter M.

Le 8 février 2022, le preneur a réglé le troisième et le quatrième trimestre 2021.

droits au titre des paiements effectués en application des contrats - qu’elle bénéficie également d’une subrogation conventionnelle en vertu de la quittance subrogative signée des époux [A] et de la preuve