MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la tierce opposition Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit

que toutes les décisions postérieures seront remises au vote des copropriétaires.

Aux termes de sa requête introductive d’instance, elle indique ne pas comprendre cette décision, fait état de sa situation financière et personnelle difficile (elle est veuve et à la retraite) et sollicite

celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.

ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame ROUSSEAU, Assesseur Monsieur DEPERNET, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier Décision

Karine, Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

jusqu’à sa retraite.

[S] est affilié à la caisse de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste.

[E] a fait opposition à une contrainte établie par la Carsat le 4 mai 2023, signifiée le 3 janvier 2024, d'un montant de 13215,56 euros correspondant à des pensions de retraite (avec minimum contributif

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de retrait du permis de construire sous astreinte L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

Ainsi, les artistes-auteurs cotisent au régime général géré par l’AGESSA pour leur retraite de base et relèvent de l’IRCEC pour leur retraite complémentaire en application des articles L. 382-12 et R.

Suivant décision en date du 24 juin 2025, des mesures imposées ont été élaborées.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rétractation de l’ordonnance En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

La décision est mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

La décision est mise en délibéré au 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.  

La décision a été mise en délibéré au 18 juin 2025, prorogé au 2 juillet 2025.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS LE 26 mars 2023 madame [G] [S] veuve [I] a saisi le tribunal pour contester la décision de rejet

La MSA ARDECHE DROME LOIRE demande au tribunal de rectifier la date d’effet de la retraite pour pénibilité de monsieur [N] [V] au 1er octobre 2016 en lieu et place du 1er juin 2016 dans le dispositif du