Il sera donc fait droit à sa demande de délais pour quitter les lieux à hauteur de 12 mois à compter de la signification de la présente ordonnance. Sur les demandes accessoires M.

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime

jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

lors des débats et de Madame Amel EL AMACHE, greffier, présent lors de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025

Rejeté la demande de fixation d'une nouvelle astreinte provisoire. Rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils précisent que les textes n’imposent aucune mention obligatoire tenant à la mention d’un délai pour faire opposition ou de la juridiction compétente.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande principale Il résulte de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence

Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

 ; - Rejette toutes autres demandes ; - Condamne la SARL MCK et la SCI [F] in solidum d’une part, la SCI JOPALAU d’autre part, à payer la moitié des dépens de la présente instance.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 20 mai 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er de ce code, “le président du tribunal judiciaire […] [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

[U] et rejeté les demandes de M.

Il ne résulte d'aucun élément des débats que la somme visée par le commandement de payer dont s’agit aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer, ce

→ Sur le non-respect des délais d'instruction par la CPAM des [Localité 2] Il résulte des textes susvisés, que la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour

procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.